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FAQ

Q : Puisqu’il n’y a pas de frais pour faire affaire avec Transition 65, est-ce que notre loyer sera plus élevé dans la future résidence?

R : Non, aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé par la résidence, nous utilisons les prix affichés en résidence.

Q : Dois-je attendre la fin de mon bail actuel pour déménager dans une résidence pour aînés?

R : Non, l’article 1974 du Code civil du Québec prévoit une exception au respect de l’échéance de votre bail. À la réception d’un avis de départ et une preuve d’une autorité compétente, vous mettez fin à votre bail dans les 60 jours.

Q : Puis-je refuser une augmentation de loyer?

R : Oui, pour toutes les résidences de plus de 5 ans. Lors de la réception de l’avis d’augmentation, vous avez 30 jours pour refuser par écrit. Le propriétaire ne peut exercer des représailles ou vous expulser pour cette raison.

Q : Lors d’une visite, le directeur de la résidence me demande un dépôt pour réserver un logement, combien dois-je lui remettre?

R : Rien. L’article 1904 du Code civil du Québec ne permet pas de demander une somme en garantie pour un logement ou autre (par exemple, des clés). Seul, le premier terme du loyer peut être exigé lors de la signature du bail.

Q : La résidence m’offre de repeindre l’appartement à mes frais. Est-ce que je suis obligé de prendre le personnel sur place?

R : Non. Puisque vous êtes dans votre appartement, vous jouissez de toute la liberté que cela implique.